1. Objet
L’application JolieFamily (ci-après l’ « Application ») propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de bénéficier d’un réseau privé dédié à leur famille sur lequel partager leurs photographies ainsi que de générer une revue mensuelle composée de ces photographies.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés aux Utilisateurs sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur l’Application.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de l’Application et des Services, contact
L’Application et les Services sont exploités par la société JOLIE INC., société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 882 555 469, dont le siège social est situé 131 Bis route Départementale 909, 95330 DOMONT (ci-après « JolieFamily»).
JolieFamily peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 131 Bis route Départementale 909, 95330 DOMONT
Téléphone : 0647660081
Adresse électronique : hello@joliefamily.com
3. Accès à l’Application et aux Services
3.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
3.2 Application et Services réservés aux particuliers
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par un bouton à cliquer dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
5. Inscription sur l’Application
5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que JolieFamily juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter JolieFamily aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JolieFamily le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que JolieFamily juge les plus appropriés.
6.1 Mise à disposition d’un réseau dédié de partage de photographies
6.1.1 Création d’une Famille et d’une Revue
Chaque Utilisateur peut créer sur l’Application un groupe d’Utilisateurs (ci-après une « Famille ») qui bénéficie d’un réseau de partage dédié (ci-après la « Revue ») aux Utilisateur membres de la Famille (ci-après les « Membres ») leur permettant de partager des photographies.
Chaque création de Famille entraîne la création d’une Revue associée. L’Utilisateur peut créer plusieurs Familles et Revues associées sur l’Application.
Lors de la création d’une Famille, l’Utilisateur doit choisir le nom de la Famille et inviter toute personne de son choix respectant les conditions définies à l’article « Accès à l’Application et aux Services », à rejoindre la Famille sur l’Application en renseignant son adresse e-mail.
6.1.2 Accès à une Famille et à sa Revue
Le futur Utilisateur ou l’Utilisateur peut accéder à une Famille et à sa Revue selon l’une des façons suivantes :
- soit en étant le créateur de la Famille et de sa Revue.
- soit en ayant reçu une invitation par e-mail, s’il n’est pas Utilisateur de l’Application. Dans ce cas, pour accéder à la Famille, le futur Utilisateur doit accéder au formulaire d’inscription de l’Application, en cliquant sur le lien de connexion vers l’Application dans son e-mail d’invitation ou en se rendant directement sur l’Application. Le futur Utilisateur doit s’inscrire en respectant les conditions décrites à l’article « Inscription à l’Application » et renseigner au sein du formulaire d’inscription l’adresse e-mail via laquelle celui-ci a été invité.
Lors de sa première connexion à l’Application, l’Utilisateur doit accepter l’invitation à rejoindre la Famille à laquelle il a été invité. Dès son acceptation, l’Utilisateur devient Membre de ladite Famille et accède à sa Revue.
- soit en acceptant l’invitation sur l’Application, lorsqu’il est déjà Utilisateur de l’Application.
6.1.3 Utilisation de la Revue
L’Utilisateur dispose de plusieurs fonctionnalités sur la Revue :
- la publication de photographies depuis sa base de données personnelle ou via son appareil photo, sous réserve qu’il ait autorisé l’Application à accéder à ces deux sources de photographies. Pour chaque Revue, une Famille peut publier un maximum de 24 (vingt-quatre) photographies par mois. La période de publication des photographies débute chaque mois le premier jour du mois en cours pour se terminer le dernier jour du mois à 23h59, heure française, du mois suivant, date à laquelle la version numérique de la Revue imprimée est générée et les photographies archivées de l’Application par JolieFamily, tel que cela est décrit à l’article « Réception de la Revue imprimée ».
- la rédaction d’une légende attachée à chaque photographie publiée sur la Revue.
- la possibilité de commenter, « aimer » et télécharger les photographies de la Revue.
6.2 Envoi postal de la version imprimée de la Revue
6.2.1 Souscription au Service d’envoi postal de la Revue imprimée
JolieFamily peut envoyer mensuellement par voie postale une version imprimée de la Revue, comprenant les photographies accompagnées de leur légende, aux Membres destinataires de celle-ci enregistrés dans l’Application (ci-après les « Destinataires »).
La réception de la version imprimée de la Revue n’est pas automatique pour les Membres d’une Famille. Chaque Membre d’une Famille peut être Destinataire de la version imprimée de la Revue à condition qu’il soit enregistré comme Destinataire de la Revue imprimée.
Pour consulter la liste des Destinataires actuels et ajouter un Destinataire, le Membre doit accéder à la rubrique « Vos Destinataires » dans l’onglet « Famille ».
Pour ajouter un Destinataire, le Membre doit remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner notamment l’adresse postale du Destinataire. Il doit également procéder au paiement de l’abonnement du Destinataire de la Revue imprimée, en indiquant les informations relatives au moyen de paiement utilisé, tel que cela est décrit à l’article « Conditions financières ».
6.2.2 Réception de la Revue imprimée
La Revue imprimée reprend l’ensemble des photographies et légendes publiées sur la Revue au cours du mois. Une version numérique de la Revue imprimée est envoyée par email à tous les Membres de la Famille avant son envoi par voie postale aux Destinataires de la Famille. La Revue imprimée sera délivrée aux Destinataires au maximum le 10ème jour du mois suivant le mois de son envoi en version numérique, sous réserve du bon fonctionnement du réseau postal.
Lorsque la Revue de la Famille est constituée de moins de 10 (dix) photographies, JolieFamily se réserve le droit d’envoyer un e-mail aux Membres leur proposant soit de générer une Revue imprimée avec le nombre actuel de photographies contenues dans la Revue sur l’Application, soit de reporter ces photographies sur la Revue imprimée du mois suivant. Dans ce dernier cas, les photographies ne seront pas supprimées de l’Application à la fin du mois.
Les photographies, et tous les éléments qui y sont attachés, contenus dans la Revue imprimée sont archivés sur l’Application le 20 de chaque mois à 23h59 (heure française) et ne sont donc plus visibles par les Utilisateurs sur la Revue à partir de cette date. Les Utilisateurs ont toujours accès sur l’Application, à l’historique des Revues imprimées en version numérique, disponibles en téléchargement.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que JolieFamily conserve pendant la durée de l’inscription des Membres de la Famille les photographies et les Revues imprimées en version numérique qui ont été archivées de l’Application afin de se réserver la possibilité de fournir d’autres Services aux Utilisateurs, tels que la réimpression de certaines Revues mensuelles sur demande d’un Utilisateur.
6.3 Autres Services
JolieFamily se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Durée des Services, désinscription
7.1 Dispositions spécifique au Service de « Mise à disposition d’un réseau de partage de photographies »
Le Service est souscrit pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire du Service à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JolieFamily par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Par exception à ce qui précède, si l’Utilisateur est un Destinataire ayant souscrit à un abonnement payant au Service d’ « Envoi postal de la version imprimée de la Revue », la demande de désinscription sera effective à la fin de l’Abonnement de l’Utilisateur, tel que cela est décrit à l’article ci-après.
La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur est le dernier Membre de sa Famille à se désinscrire, sa désinscription entraîne également la suppression par JolieFamily de toutes les Revues, photographies et éléments associés de la Famille.
7.2 Dispositions spécifiques au Service d’ « Envoi postal de la version imprimée de la Revue »
Le Service d’ « Envoi postal de la version imprimée de la Revue » est souscrit sous forme d’abonnement (ci-après l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour la durée souscrite par l’Utilisateur (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date. Les différentes durées d’Abonnement sont indiquées sur l’Application et sur le site https://www.joliefamily.fr/app (ci-après le « Site »).
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
8. Conditions financières
8.1 Dispositions spécifiques au Service de « Mise à disposition d’un réseau de partage de photographies »
Le Service de « Mise à disposition d’un réseau de partage de photographies » est fourni à titre gratuit.
8.2 Dispositions spécifiques au Service d’ « Envoi postal de la version imprimée de la Revue »
8.2.1 Prix
Les prix du Service sont indiqués sur l’Application et le Site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.
JolieFamily se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.2.2 Révision des prix
Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par JolieFamily à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par JolieFamily par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les nouveaux prix s’appliquent à toute nouvelle souscription d’Abonnement postérieure à leur entrée en vigueur.
8.2.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures par Périodes d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
8.2.4 Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire renseigné par l’Utilisateur ou par tout autre moyen qui sera proposé sur l’Application au moment de la souscription.
Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement indiqué sur l’Application qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. JolieFamily ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
L’Utilisateur garantit à JolieFamily qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
8.2.5 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de JolieFamily de l'intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
9. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à JolieFamily aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact »., avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, JolieFamily remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où JolieFamily aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
10. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
11. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
Il reconnaît notamment que la qualité et le format des photographies sur la Revue et sur sa version imprimée dépendent de la qualité et du format des photographies qu’il publie sur l’Application. Les caractéristiques recommandées pour la publication des photographies sur l’Application sont décrites sur la foire aux questions accessible à l’adresse suivante : https://www.joliefamily.fr/help/faq.
11.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à JolieFamily toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec JolieFamily en vue de la bonne exécution des présentes.
11.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris l’image éventuellement choisie par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’Application) qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de JolieFamily.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
11.6 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
11.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
12. Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit JolieFamily contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JolieFamily pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser JolieFamily de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Comportements prohibés
13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou -intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application et du Site de JolieFamily.
13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JolieFamily, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application et du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JolieFamily ou des usagers de son Application ou de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, à l’Application ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
14. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, JolieFamily se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
15. Responsabilité et garanties de JolieFamily
15.1 JolieFamily s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
15.2 JolieFamily n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, JolieFamily ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à JolieFamily selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JolieFamily se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
15.3 JolieFamily décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
15.4 JolieFamily s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, JolieFamily se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. JolieFamily ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application et au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
15.5 JolieFamily ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
15.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JolieFamily au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
16. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par JolieFamily au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JolieFamily sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
17. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages
Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent JolieFamily à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site ou l’Application (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
18. Données à caractère personnel
JolieFamily pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
19. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire . S’agissant de JolieFamily, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que JolieFamily sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
20. Publicité
JolieFamily se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JolieFamily sera seule juge.
21. Liens et sites tiers
JolieFamily ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application ou du Site.
JolieFamily n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
JolieFamily n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
22. Modifications
JolieFamily se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur
S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront aux nouveaux Abonnements souscrits postérieurement à leur entrée en vigueur.
S’il n’a pas souscrit à un Abonnement et n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services désinscription ».
23. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à JolieFamily, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
https://medicys-consommation.fr/
24. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité , l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, l’Utilisateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : JolieFamily
Adresse : 131 bis route Départementale 909, 95330 DOMONT
Téléphone : 0647660081
Adresse électronique : hello@joliefamily.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Inscription sur l’Application le :
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :